Mentions légales d’un site internet : que faut-il mettre ?

Les mentions légales d’un site internet professionnel servent à identifier son éditeur et son hébergeur. Elles doivent notamment présenter votre identité, votre adresse et vos coordonnées, avec des informations complémentaires selon votre statut et votre activité. Pour les préparer, je commence donc par une distinction simple : qui publie le site, et comment les données des visiteurs sont-elles utilisées ? Ces deux questions ne relèvent pas du même document.

Si vous êtes freelance ou micro-entrepreneur, un modèle générique ne suffit pas à vérifier votre situation. Je vous propose une méthode pour rassembler les bonnes informations, distinguer les documents utiles et publier une page facile à consulter depuis le pied de votre site.

Mentions légales d’un site internet : identifier l’éditeur

L’éditeur est la personne ou la structure qui publie le site. Il faut présenter son identité juridique réelle : un nom commercial ou un logo ne remplace pas ces informations.

• Pour un entrepreneur individuel, y compris un micro-entrepreneur : vos nom et prénom accompagnés de « entrepreneur individuel » ou « EI », votre adresse, votre courriel et votre numéro de téléphone.
• Pour une société : la dénomination, la forme juridique, le capital social, l’adresse du siège et les coordonnées de contact.
• Pour la publication : l’identité du directeur de la publication et, le cas échéant, du responsable de la rédaction.

Ces informations doivent correspondre à votre situation réelle. Vous pouvez partir des fiches Service Public pour l’entrepreneur individuel et pour la société, puis vérifier les exigences de l’article 1-1 de la LCEN.

Identifier l’hébergeur du site

Mentionnez le nom ou la dénomination de l’hébergeur, son adresse et son numéro de téléphone. Je recommande de vérifier le contrat d’hébergement et les coordonnées officielles du fournisseur plutôt que de recopier une ancienne page. Le prestataire qui crée ou maintient votre site n’est pas nécessairement celui qui l’héberge.

Si un autre prestataire assure le stockage de données directement traitées dans le cadre de l’édition du site, examinez aussi les mentions prévues par l’article 1-1. L’objectif est d’identifier les intervenants concernés à partir du fonctionnement réel du site.

Immatriculation, TVA et activité réglementée

Ajoutez le numéro d’immatriculation applicable à votre statut et à votre activité, ainsi que le numéro de TVA si vous en disposez. Ne présentez pas un numéro de RCS comme obligatoire pour tous les freelances libéraux : les mentions doivent être adaptées à votre situation, pas à celle du site utilisé comme modèle.

Une activité réglementée ou soumise à autorisation peut nécessiter des informations supplémentaires sur la profession, les règles applicables ou l’autorité compétente. Vérifiez ce point dans les sources officielles avant de considérer votre liste comme complète.

Politique de confidentialité et cookies : un rôle distinct

Les mentions légales ne suffisent pas à assurer la conformité au RGPD. Elles identifient les responsables du site, tandis que la politique de confidentialité explique les traitements de données réellement mis en œuvre : données collectées, finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation, droits et informations complémentaires applicables.

Je détaille cette préparation dans le guide pour rédiger une politique de confidentialité. Une information adaptée doit aussi être accessible au moment de la collecte, par exemple près d’un formulaire de contact. Il faut donc vérifier les documents, mais aussi les endroits où les visiteurs transmettent leurs données.

Pour les cookies et autres traceurs, la finalité détermine la nécessité d’un consentement. Certains traceurs nécessaires au service demandé sont exemptés ; d’autres, notamment publicitaires, doivent attendre le choix du visiteur. L’origine interne ou tierce du cookie ne suffit pas à trancher. Examinez les règles CNIL sur les traceurs à partir de ce que votre site charge réellement.

CGU et CGV : distinguer utilisation et vente

Les conditions générales d’utilisation décrivent les règles d’usage du site ou du service. Elles ne sont pas une obligation générale pour chaque site vitrine et ne remplacent pas les mentions légales. Les conditions générales de vente encadrent, elles, la relation commerciale ; leur contenu et leur mise à disposition dépendent notamment de la vente aux particuliers ou aux professionnels.

Si vous vendez en ligne, vérifiez donc le parcours commercial séparément : informations précontractuelles, conditions de vente et règles propres à votre offre. Regrouper tous ces sujets dans une seule page sans distinguer leur rôle rend leur lecture et leur mise à jour plus difficiles.

Préciser les droits sur les contenus

Vous pouvez préciser les règles de réutilisation de vos textes, images et autres contenus, mais une clause ne vous attribue pas des droits que vous ne détenez pas. Je conseille de vérifier les licences et les autorisations avant publication, puis de formuler des règles cohérentes avec ces droits. Cette vérification concerne aussi les contenus fournis par un prestataire.

Ma méthode pour préparer et vérifier les documents

1. Rassembler les informations : statut, identité, adresse, coordonnées, immatriculation et hébergeur. Appuyez-vous sur vos documents administratifs et vos contrats.
2. Vérifier les particularités : société ou EI, activité réglementée, TVA, vente en ligne et public visé. Comparez votre situation aux fiches officielles adaptées.
3. Distinguer les documents : identification du site, information sur les données, règles d’usage et conditions de vente. Chaque document doit répondre à un besoin identifiable.
4. Publier et tester les liens : rendez les documents faciles à consulter depuis le pied de page, y compris sur mobile. Vérifiez aussi les informations près des formulaires et le fonctionnement des traceurs.
5. Prévoir une mise à jour : changement d’adresse, de statut, d’hébergeur ou d’outils. Un point particulier peut nécessiter une relecture juridique adaptée.

Questions fréquentes sur les mentions légales

Un micro-entrepreneur doit-il afficher des mentions légales ?

Oui, un site professionnel doit identifier son éditeur et son hébergeur. Le régime de la micro-entreprise ne dispense pas de ces informations. Pour un entrepreneur individuel, utilisez la fiche officielle correspondant à ce statut.

Peut-on copier les mentions légales d’un autre site ?

Je le déconseille : son statut, son hébergeur et son activité peuvent être différents des vôtres. Une trame peut aider à organiser la page, mais chaque information doit être vérifiée et adaptée à votre situation.

Faut-il un bandeau cookies sur tous les sites ?

Pas systématiquement. Il faut d’abord identifier les traceurs utilisés et leurs finalités. La présence de traceurs soumis au consentement détermine le besoin d’un dispositif permettant de recueillir le choix du visiteur, selon les règles de la CNIL.

Passer des documents à une gestion claire du site

Pour commencer, ouvrez votre page de mentions légales et comparez-la à votre situation actuelle : identité, coordonnées, statut et hébergeur. Cette vérification concrète permet de repérer les informations manquantes avant de revoir les autres documents.

Le Kit RGPD du Freelance traite la vérification des mentions légales, de la politique de confidentialité et des cookies. Il comprend notamment un modèle de politique de confidentialité à personnaliser. Je vous invite à consulter le programme pour vérifier son adéquation à votre besoin ; je ne présente pas ce modèle comme un modèle de mentions légales.

Si votre besoin concerne aussi l’organisation de vos outils, mon accompagnement en conseil en systèmes d’information permet de replacer le site dans votre fonctionnement numérique. Pour cadrer votre besoin, je vous propose un échange gratuit de 30 minutes afin de présenter votre situation et d’identifier la prochaine étape adaptée.

Je me demande donc comment rendre l’identité de mon activité et la gestion des données faciles à comprendre, tout en gardant ces documents cohérents avec mon site.

Ressources complémentaires pour votre site

Pour replacer ces documents dans votre projet, consultez comment créer un site internet, le guide de politique de confidentialité et le hub RGPD.

Pour vérifier les obligations applicables à votre situation, consultez les sources officielles citées dans cet article.